Vous souhaitez louer une chambre d’hôte ou ouvrir un meublé touristique dans l’une des villes du territoire de Saint Germain Boucles de Seine ? Quelles sont les démarches et formalités à remplir, comment collecter la taxe de séjour ? Voici quelques éléments de réponse :
Vous souhaitez ouvrir une chambre d’hôte :
La location de chambres d’hôtes, toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations :
- fourniture groupée de la nuitée + linge de maison + petit déjeuner
- limite de 5 chambres et 15 personnes
- accueil assuré par l’habitant
- accès à une salle d’eau et à un WC
Vous souhaitez ouvrir un gîte / meublé touristique :
La location de meublés touristique peut se faire de manière professionnelle ou non. Dans les deux cas certaines obligations sont à respecter.
hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés
- à l’usage exclusif du locataire
- sans que le locataire y élise domicile
- location à la journée, à la semaine ou au mois
- durée maximum de 90 jours pour un même client
- fourniture des meubles, literie, nécessaire de cuisine
A Saint Germain Boucles de Seine le changement d’usage et le numéro d’enregistrement ne sont pas obligatoires mais vous devez remplir et envoyer le cerfa 14004 à la mairie (sauf pour les résidences principales louées moins de 120 jours/an)
Pour faciliter vos démarches vous pouvez aussi vous enregistrer sur la plateforme de collecte de la taxe de séjour. Après avoir rempli vos coordonnées et les spécificités de votre chambre ou meublé, vous pourrez générer directement votre cerfa : https://taxe.3douest.com/saintgermainbouclesdeseine.php
Cette plateforme, gratuite et sécurisée, vous permet d’accomplir de manière simplifiée l’ensemble de vos démarches en effectuant les créations de vos profils dans l’ordre suivant :
1 ; hébergeur
2 : hébergement
En cliquant sur le + pour nouveau
Dans l’onglet Document vous pourrez sélectionner le modèle (cerfa) pour le signer grâce à la souris puis cliquez sur Editer afin que celui-ci soit envoyé automatiquement à la mairie où se trouve votre meublé de tourisme.
Votre demande de création sera ensuite validée par nos soins. Nous effectuerons le chargement du cerfa signé (par vous et la mairie) dans votre profil hébergement.
La taxe de séjour
La taxe de séjour est une taxe qui est payée par les visiteurs d’un territoire, s’ils y sont hébergés à titre payant.
A quoi sert-elle ? Donner les moyens d’agir en faveur du tourisme sur un territoire : information des visiteurs et des acteurs du tourisme, promotion et communication sur brochures et par voie numérique, organisations de rencontres avec les professionnels et prescripteurs du tourisme, visibilité sur les salons, création de nouvelles activités…Tout ce qui peut permettre un développement quantitatif et qualitatif du tourisme sur notre territoire, et dont vous bénéficierez en tant qu’hébergeur ou touriste !
Les montants collectés via la taxe de séjour sont reversés en totalité à l’Office de Tourisme Intercommunal sauf les surtaxes (taxes régionales et départementales) : http://www.saintgermainbouclesdeseine.fr/economie/tourisme/
Accès à la plateforme de déclaration : https://taxe.3douest.com/saintgermainbouclesdeseine.php
Les tarifs en vigueur :
Information importante : Loi de finances 2021
La loi de finances initiale (LFI) 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est parue au Journal officiel (NOR : ECOX2023814L).
Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée le 17 décembre dernier, la loi de finances 2021 est parue au Journal officiel le 30 décembre 2020, elle apporte un certain nombre d’aménagements en matière de taxe de séjour en voici les principaux éléments en 2021 :
- la délibération devra désormais être prise avant le 1er juillet et non plus avant le 1er octobre ;
- il est prévu une clause de sauvegarde, c’est ce que l’on a appelé le “filet de sécurité” qui doit permettre de compenser (en partie) les pertes de recettes liées à la crise sanitaire ;
- Les tarifs de la taxe proportionnelle étaient jusque là plafonnés au tarif le plus haut voté par la collectivité dans la limite de 2.30 €. Ce plafond de 2.30 € vole en éclats et le plafond sera désormais le tarif le plus haut voté par la collectivité.
Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter : taxedesejour@seine-saingtermain.fr