Conditions de vente

Conditions particulières

PREAMBULE Conformément à l’article L211-8 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de vente ont vocation à informer les clients de l’office de tourisme, préalablement à la signature du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat. Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, l’office de tourisme se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions particulières de vente, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. 

RESERVATIONS Les réservations ne sont enregistrées qu’à réception du « contrat de réservation » dûment complété et signé. Il doit être accompagné d’un chèque ou d’un virement bancaire de 30% du montant total de la prestation que nous devons recevoir impérativement à l’office de tourisme intercommunal trois semaines avant la date de la prestation. 

Pour les visites guidées classiques (sans droit d’entrée et prestation annexes), la totalité du solde de la prestation sera dû 48h avant la visite. Il n’y aura pas d’acompte à verser. Toute réservation implique l’acceptation des conditions générales et particulières de ventes. 

RETRACTATION Le droit de rétraction ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de billetterie, de loisirs qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation. 

REGLEMENT DU SOLDE Le client s’engage formellement à régler par tout moyen à sa convenance le solde de la prestation convenue 48h avant la date de la prestation. Dans le cas d’un règlement par mandat administratif, le client remettra à l’office de tourisme intercommunal, au plus tard 48h avant le jour de la prestation, l’engagement de l’administration à s’acquitter du montant total. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa prestation. 

PRESTATIONS Les prix de nos prestations comprennent les services d’un guide- conférencier et les droits d’entrée dans les sites touristiques pour les « après-midi découverte » et « circuits », et le déjeuner pour les « circuits ». 

HORAIRES Le client doit se présenter à la date et à l’horaire indiqué sur le contrat. En cas d’impossibilité ou d’arrivée tardive, il s’engage à avertir l’office de tourisme dont les coordonnées figurent ci-dessous. En cas de retard du groupe, les visites seront, en fonction de la disponibilité du conférencier, écourtées ou prolongées et dans ce dernier cas, la prestation pourra être majorée. En cas de retard non signalé, le conférencier n’est pas tenu d’attendre le client plus de 30 minutes. En cours de voyage, le bon déroulement de la journée exige de respecter les horaires indiqués par le guide. En ce qui concerne le retour, les heures indicatives figurant sur le programme sont basées sur des conditions de circulation normale. Nous dégageons toute responsabilité sur un éventuel retard. 

EFFETS PERSONNELS L’office de tourisme recommande à chaque participant de veiller sur ses effets personnels et décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. 

ANNULATION DU FAIT DE L’OFFICE DE TOURISME Dans ce cas, l’office de tourisme doit informer le client par courrier ou courriel, avec accusé réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé dans un délai de 60 jours et sans 

pénalité de la somme versée. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’office de tourisme. L’office de tourisme se réserve le droit de modifier ou d’annuler tout « circuit » 22 jours avant la date du départ si le nombre de personnes inscrites était inférieur à 12 ; dans ce cas, le remboursement intégral de la réservation sera effectué. 

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT Toute annulation du fait du client entraîne les retenues suivantes : – Avant le 21ème jour avant la date de la prestation : le montant des arrhes versé est remboursé. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur présentation d’un RIB. . Du 21ème au 3ème jour avant la date de la prestation : le montant des arrhes versé n’est pas remboursé. . Du 2ème jour au jour de la prestation : la totalité du prix de la prestation est due par le client. Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’office de tourisme, le cachet de la Poste faisant foi. En cas de non présentation ou de retard au départ, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

CAS DE FORCE MAJEURE Si une annulation ou une modification est imposée par des circonstances de force majeure, telles que – à titre indicatif mais non limitatif, la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation, c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que l’office de tourisme n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister – la prestation ne fera l’objet d’aucun remboursement. 

CESSION DU CONTRAT Le cédant doit impérativement informer l’office de tourisme de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 15 jours avant le début de la prestation en indiquant avec précision le nom et adresse du cessionnaire et que celui-ci justifie des mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. A titre indicatif, les opérations consécutives à cette cession pourront entraîner des frais de l’ordre de 20 à 50 € selon le nombre de personnes, le type de prestations et la proximité du début de la prestation. 

IMMATRICLUATION, ASSURANCE ET GARANTIE Immatriculation n° IM078170002 Responsabilité civile professionnelle : ETHIAS / PNAS, 159 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS Garantie financière : APST, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS 

LITIGES Les présentes conditions particulières de vente sont soumises à la loi française. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée, par lettre à l’office de tourisme, seul compétent pour émettre une décision sur les litiges, dans les 5 jours à compter du début de la prestation. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative, 11 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du TGI de Versailles pour une personne morale, et du Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la Consommation, pour une personne physique. 

 

Conditions générales

Prestations Groupes et Grand Public – du 1er janvier 2018

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme vous trouverez ci-dessous la reproduction des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Garantie financière : APST, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS
Responsabilité Civile Professionnelle : ETHIAS/ PNAS, 159 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS
TVA Intracommunautaire : FR 43 824932016