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Conditions de vente

CONDITIONS DE VENTE – PDF

Conditions particulières de ventes Grand Public – PDF

Conditions particulières de ventes Groupes – PDF

 

 

CONDITIONS DE VENTE
DE FORFAITS ET DE SERVICES TOURISTIQUES AU 1er JANVIER 2020
DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE

Conformément à l’article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de ventes ont vocation à informer les clients de l’office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine (OTI) préalablement à la signature du contrat, d’informations prévues audit article précité.
Conformément à l’article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations précontractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront être modifiées que dans le cadre d’un accord expressément convenu entre les parties.
Ces CPV pourront être modifiées et mises à jour par l’OTI à tout moment.
Les CPV applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription.
Les présentes CPV sont communiquées au client au moment de la réservation d’une prestation auprès de l’office de tourisme et consultables et téléchargeables sur le site internet : www.seine-saintgermain.fr

Formulaire d’information standard – Voyage à forfait par Internet

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, L’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme, APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris cedex – info@apst.travel – 01 44 09 25 35, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme) *

Formulaire d’information standard

Vente facilitée d’une prestation de voyage liée en ligne en 1 seule visite

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite de notre site internet de réservation/du site internet de réservation de l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
Pour plus d’informations sur la protection contre l’insolvabilité code du tourisme.
En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
L’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris cedex – info@apst.travel – 01 44 09 25 35.
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine.
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme).

Formulaire d’information standard

Vente facilitée d’une prestation de voyage liée en ligne dans les 24 heures

Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.
L’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de notre entreprise/XY, ces services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, XY dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu’en l’occurrence, il n’est pas prévu de remboursement en cas d’insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.
Pour plus d’informations sur la protection contre l’insolvabilité code du tourisme.
L’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris cedex – info@apst.travel – 01 44 09 25 35 et les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine.
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme)

Formulaire d’information standard

Service de voyage sur place et par internet

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine sera responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l’exige la loi, l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où il deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. L’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme, APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris cedex – info@apst.travel – 01 44 09 25 35, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr/ (art. L211.1 et suivants du code du tourisme)

 

Conditions particulières de ventes

Prestations Grand Public – du 1er janvier 2020

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L211-8 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de vente ont vocation à informer les clients de l’office de tourisme du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement et des conditions d’annulation. Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, l’office de tourisme se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions particulières de vente, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés. Une des missions principales de l’Office de Tourisme est la promotion touristique de la destination.  L’Office de tourisme intercommunal Saint-Germain Boucles de Seine ne peut être tenu responsable pour la mauvaise exécution des prestations proposées par les prestataires de son territoire.

RÉSERVATIONS

L’inscription est obligatoire pour chaque prestation. Les inscriptions sont ouvertes a minima un mois précédant la date de la prestation. La réservation deviendra effective lorsque le client aura acquis un billet emportant pleinement de sa part l’acceptation des conditions générales et particulières de ventes. L’office de tourisme se réserve le droit de refuser toute personne se présentant spontanément au point de rendez-vous le jour de la prestation sans réservation. Le billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure.

TARIFS

Les tarifs de nos prestations sont fermes et globaux. Les tarifs incluent les droits d’entrée éventuels, la prestation du guide et le goûter s’il y en a un, ainsi que les frais de réservation.

RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de billetterie, de loisirs qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le paiement doit intervenir avant la prestation :
A l’Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine : en espèces, par chèque (à l’ordre de l’OTI Saint Germain Boucles de Seine) ou par carte bancaire. Au Bureau d’Information
Touristique de Marly-le-Roi : en espèces ou par chèque (à l’ordre de l’OTI Saint Germain Boucles de Seine). Par internet : via TIPI régie sur le site Internet www.seine-saintgermain.fr

EFFETS PERSONNELS

L’office de tourisme recommande à chaque participant de veiller sur ses effets personnels et décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation du fait de l’office de tourisme

Dans ce cas, l’office de tourisme doit informer le client par courrier ou courriel, avec accusé de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé dans un délai de 60 jours et sans pénalité de la somme versée. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’office de tourisme. Si l’office de tourisme est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, le billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.

Annulation du fait du client

En cas d’annulation par le client, aucun remboursement ne sera effectué, sauf sur présentation d’un certificat médical nominatif et dans lequel sera expressément indiqué que la pathologie a entrainé une contre-indication à la prestation. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur présentation d’un RIB. Après réception du paiement, le billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré et toute revente est interdite.

CAS DE FORCE MAJEURE

Si la manifestation est interrompue au-delà de la moitié de sa durée ou annulée par des circonstances de force majeure, telles que – à titre indicatif mais non limitatif, la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation, c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que l’office de tourisme n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister – le billet ne fera l’objet d’aucun remboursement.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’office de tourisme est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre inscription, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque communication, en adressant un courriel à l’adresse communication@seine-saintgermain.fr ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine, Jardins des Arts, 3 rue Henri IV, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en justifiant de votre identité.
Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine.
Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées.
Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

PROPRIETE INTELLECTUELLE / PHOTOS / ILLUSTRATIONS

Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.
Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.seine-saintgermain.fr causant un préjudice quelconque à l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine ou à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.

LITIGES

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises à la loi française. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée, par lettre à l’office de tourisme, seul compétent pour émettre une décision sur les litiges, dans les 5 jours à compter du début de la prestation.
Une des missions principales de l’Office de Tourisme est la promotion touristique de la destination. L’Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine ne peut être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations proposées par les prestataires de son territoire.

 

Conditions particulières de ventes

Prestations Groupes – du 1er janvier 2020

PREAMBULE

Conformément à l’article L211-8 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de vente ont vocation à informer les clients de l’office de tourisme, préalablement à la signature du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, l’office de tourisme se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions particulières de vente, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 1- RESERVATIONS

Les réservations ne sont enregistrées qu’à réception du « contrat de réservation » dûment complété et signé. Il doit être accompagné d’un chèque ou d’un virement bancaire de 30% du montant total de la prestation que nous devons recevoir impérativement à l’office de tourisme intercommunal trois semaines avant la date de la prestation.
Pour les visites guidées classiques (sans droit d’entrée et prestation annexes), la totalité du solde de la prestation sera dû 48h avant la visite. Il n’y aura pas d’acompte à verser.
Toute réservation implique l’acceptation des conditions générales et particulières de ventes.

ARTICLE 2 – RETRACTATION

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de billetterie, de loisirs qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

ARTICLE 3- REGLEMENT DU SOLDE

Le client s’engage formellement à régler par tout moyen à sa convenance le solde de la prestation convenue 48h avant la date de la prestation.
Dans le cas d’un règlement par mandat administratif, le client remettra à l’office de tourisme intercommunal, au plus tard 48h avant le jour de la prestation, l’engagement de l’administration à s’acquitter du montant total.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa prestation.

ARTICLE 4- PRESTATIONS

Les prix de nos prestations comprennent les services d’un guide- conférencier et les droits d’entrée dans les sites touristiques pour les « après-midi découverte » et « circuits », et le déjeuner pour les « circuits ».

ARTICLE 5- HORAIRES

Le client doit se présenter à la date et à l’horaire indiqués sur le contrat. En cas d’impossibilité ou d’arrivée tardive, il s’engage à avertir l’office de tourisme dont les coordonnées figurent ci-dessous.
En cas de retard du groupe, les visites seront, en fonction de la disponibilité du conférencier, écourtées ou prolongées et dans ce dernier cas, la prestation pourra être majorée.
En cas de retard non signalé, le conférencier n’est pas tenu d’attendre le client plus de 30 minutes.
En cours de voyage, le bon déroulement de la journée exige de respecter les horaires indiqués par le guide. En ce qui concerne le retour, les heures indicatives figurant sur le programme sont basées sur des conditions de circulation normale. Nous dégageons toute responsabilité sur un éventuel retard.

ARTICLE 6- EFFETS PERSONNELS

L’office de tourisme recommande à chaque participant de veiller sur ses effets personnels et décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

ARTICLE 7- ANNULATIONS

7.1 ANNULATION DU FAIT DE L’OFFICE DE TOURISME

Dans ce cas, l’office de tourisme doit informer le client par courrier ou courriel, avec accusé réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé dans un délai de 60 jours et sans pénalité de la somme versée. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’office de tourisme.
L’office de tourisme se réserve le droit de modifier ou d’annuler tout « circuit » 22 jours avant la date du départ si le nombre de personnes inscrites était inférieur à 12 ; dans ce cas, le remboursement intégral de la réservation sera effectué.

7.2 ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation du fait du client entraîne les retenues suivantes :
– Avant le 21ème jour avant la date de la prestation : le montant des arrhes versé est remboursé. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur présentation d’un RIB.
. Du 21ème au 3ème jour avant la date de la prestation : le montant des arrhes versé n’est pas remboursé.
. Du 2ème jour au jour de la prestation : la totalité du prix de la prestation est due par le client.
Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’office de tourisme, le cachet de la Poste faisant foi.
En cas de non présentation ou de retard au départ, il ne sera procédé à aucun remboursement.

7.3 CAS DE FORCE MAJEURE

Si une annulation ou une modification est imposée par des circonstances de force majeure, telles que – à titre indicatif mais non limitatif, la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation, c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que l’office de tourisme n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister – la prestation ne fera l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’office de tourisme est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre inscription, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque communication, en adressant un courriel à l’adresse communication@seine-saintgermain.fr ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine, Jardins des Arts, 3 rue Henri IV, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en justifiant de votre identité.
Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine.
Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées.
Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 9– PROPRIETE INTELLECTUELLE / PHOTOS / ILLUSTRATIONS

Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.
Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.seine-saintgermain.fr causant un préjudice quelconque à l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine ou à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.

ARTICLE 10 – CESSION DU CONTRAT

Le cédant doit impérativement informer l’office de tourisme de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 15 jours avant le début de la prestation en indiquant avec précision le nom et adresse du cessionnaire et que celui-ci justifie des mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation.
A titre indicatif, les opérations consécutives à cette cession pourront entraîner des frais de l’ordre de 20 à 50 € selon le nombre de personnes, le type de prestations et la proximité du début de la prestation.

ARTICLE 11 – LITIGES

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises à la loi française. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée, par lettre à l’office de tourisme, seul compétent pour émettre une décision sur les litiges, dans les 5 jours à compter du début de la prestation.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative, 11 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du TGI de Versailles pour une personne morale, et du Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la Consommation, pour une personne physique.

 

IMMATRICULATION, ASSURANCE ET GARANTIE
Immatriculation n° IM 078170002
SIRET 824 932 016 00010
Tel : 01 30 87 20 63
Responsabilité civile professionnelle : ETHIAS N°45372784 / PNAS, 159 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS
Garantie financière : APST, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS. Montant de la garantie financière : 10 000 000€