Vos démarches
Vous souhaitez ouvrir une chambre d’hôte :
La location de chambres d’hôtes, toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations :
- fourniture groupée de la nuitée + linge de maison + petit déjeuner
- limite de 5 chambres et 15 personnes
- accueil assuré par l’habitant
- accès à une salle d’eau et à un WC
Vous souhaitez ouvrir un gîte / meublé touristique :
La location de meublés touristique peut se faire de manière professionnelle ou non. Dans les deux cas certaines obligations sont à respecter :
- hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés à l’usage exclusif du locataire sans que le locataire y élise domicile
- location à la journée, à la semaine ou au mois
- durée maximum de 90 jours pour un même client
- fourniture des meubles, literie, nécessaire de cuisine
A Saint Germain Boucles de Seine le changement d’usage et le numéro d’enregistrement ne sont pas obligatoires mais vous devez remplir et envoyer le cerfa 14004 à la mairie (sauf pour les résidences principales louées moins de 120 jours/an)














