CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE FORFAITS ET DE SERVICES TOURISTIQUES AU 1er JANVIER 2026
DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE
Conformément à l’article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de ventes ont vocation à donner
aux clients de l’office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine (OTI), préalablement à la signature du contrat, des informations prévues audit article précité.
Conformément à l’article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations précontractuelles feront partie intégrante du contrat et
ne pourront être modifiées que dans le cadre d’un accord expressément convenu entre les parties.
Ces CPV pourront être modifiées et mises à jour par l’OTI à tout moment.
Les CPV applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription.
Les présentes CPV sont communiquées au client au moment de la réservation d’une prestation auprès de l’office de tourisme et
consultables et téléchargeables sur le site internet :
https://www.seine-saintgermain.fr
Formulaire d’information standard – Voyage à forfait par Internet
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article
L.211-2 II du Code du Tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux
forfaits, tels que transposés dans le Code du Tourisme. L’OTI sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait
dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’OTI dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le
transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du Tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le
contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de
joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous
réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si
cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat et ne peut pas être modifié moins de vingt jours avant le début du
forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le
droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements
effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du
forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un
dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances
exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles
d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais
de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations
appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans
payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe
considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant
devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est
garanti. L’OTI a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet
organisme, APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris cedex – info@apst.travel – 01 44 09 25 35, si des services leur sont refusés en
raison de l’insolvabilité de l’OTI Saint Germain Boucles de Seine
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme) *
Formulaire d’information standard
Vente facilitée d’une prestation de voyage liée en ligne en 1 seule visite
Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre
voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de l’OTI, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du Code du Tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite de notre site internet de
réservation/du site internet de réservation de l’OTI, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’OTI, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
Pour plus d’informations sur la protection contre l’insolvabilité : cf Code du Tourisme.
En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
L’OTI a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris cedex – info@apst.travel –
01 44 09 25 35.
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’OTI.
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’OTI qui
peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de l’OTI Saint Germain Boucles de Seine.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme).
Formulaire d’information standard
Vente facilitée d’une prestation de voyage liée en ligne dans les 24 heures
Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE
bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du Code du
Tourisme.
L’OTI ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez
contacter le prestataire de services concerné.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans un délai de 24 heures après avoir
reçu confirmation de la réservation auprès de notre entreprise/XY, ces services de voyage feront partie d’une prestation de
voyage liée. Dans ce cas, XY dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les
sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter
qu’en l’occurrence, il n’est pas prévu de remboursement en cas d’insolvabilité du prestataire de services supplémentaires
concerné.
Pour plus d’informations sur la protection contre l’insolvabilité : cf Code du Tourisme.
L’OTI a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris cedex – info@apst.travel –
01 44 09 25 35 et les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services leur sont refusés en raison de
l’insolvabilité de l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine.
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’OTI qui
peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de l’OTI.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme)
Formulaire d’information standard
Service de voyage sur place et par internet
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le Code du Tourisme. L’OTI sera responsable de la
bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l’exige la loi, l’OTI dispose d’une protection afin de rembourser vos
paiements au cas où il deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du Tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de
joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement
sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est
explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la
majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se
réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements
effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la
prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un
dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de
circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont
susceptibles d’affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais
de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations
appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans
payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe
considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. L’OTI a souscrit une
protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme, APST – 15 avenue
Carnot, 75017 Paris cedex – info@apst.travel – 01 44 09 25 35, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de
l’OTI.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr/ (art. L211.1 et suivants du code du tourisme)
Conditions particulières de ventes – Prestations Groupes – du 1er janvier 2026
PREAMBULE
Conformément à l’article L211-8 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de vente ont vocation à informer
les clients de l’OTI, préalablement à la signature du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au
séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, l’OTI se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes
conditions particulières de vente, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la
conclusion du contrat.
ARTICLE 1- RESERVATIONS
Les réservations ne sont enregistrées qu’à réception du « contrat de réservation » dûment complété et signé. Il doit être
accompagné d’un chèque ou d’un virement bancaire de 30% du montant total de la prestation que nous devons recevoir
impérativement à l’OTI trois semaines avant la date de la prestation.
Pour les visites guidées classiques (sans droit d’entrée et prestation annexes), la totalité du solde de la prestation sera dû 48h
avant la visite. Il n’y aura pas d’acompte à verser.
Toute réservation implique l’acceptation des conditions générales et particulières de ventes.
RETRACTATION
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de billetterie, de loisirs
qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.
REGLEMENT DU SOLDE
Le client s’engage formellement à régler par tout moyen à sa convenance le solde de la prestation convenue 48h avant la date
de la prestation.
Dans le cas d’un règlement par mandat administratif, le client remettra à l’OTI, au plus tard 48h avant le jour de la prestation,
l’engagement de l’administration à s’acquitter du montant total.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa prestation.
PRESTATIONS
Les prix de nos prestations comprennent les services d’un guide-conférencier et les droits d’entrée dans les sites touristiques
pour les « après-midi découverte » et « circuits », et le déjeuner pour les « circuits ».
FRAIS DE DOSSIERS
Des frais de gestion de dossier d’un montant forfaitaire de 60 € TTC pourront être appliqués par dossier dans les cas suivants :
– Réservation de visites guidées ou de prestations touristiques personnalisées
– Demande de modification substantielle d’un dossier existant (changement de date, d’horaires, de prestations, etc.),
– Annulation de prestations donnant lieu à un traitement administratif spécifique.
Ces frais ne sont en aucun cas remboursables, même en cas d’annulation de la part du client, sauf disposition contraire prévue
dans les conditions particulières.;
HORAIRES
Le client doit se présenter à la date et à l’horaire indiqué sur le contrat. En cas d’impossibilité ou d’arrivée tardive, il s’engage à
avertir l’OTI dont les coordonnées figurent ci-dessous.
En cas de retard du groupe, les visites seront, en fonction de la disponibilité du conférencier, écourtées ou prolongées et dans ce
dernier cas, la prestation pourra être majorée.
En cas de retard non signalé, le conférencier n’est pas tenu d’attendre le client plus de 30 minutes.
En cours de voyage, le bon déroulement de la journée exige de respecter les horaires indiqués par le guide-conférencier. En ce
qui concerne le retour, les heures indicatives figurant sur le programme sont basées sur des conditions de circulation normale.
Nous dégageons toute responsabilité sur un éventuel retard.
EFFETS PERSONNELS
L’OTI recommande à chaque participant de veiller sur ses effets personnels et décline toute responsabilité en cas de perte ou de
vol.
ANNULATION DU FAIT DE L’OFFICE DE TOURISME
Dans ce cas, l’OTI doit informer le client par courrier ou courriel, avec accusé réception. Le client, sans préjuger des recours en
réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé dans un délai de 60 jours et sans pénalité de la somme versée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une
prestation de substitution proposée par l’OTI.
L’OTI se réserve le droit de modifier ou d’annuler tout « circuit » 22 jours avant la date du départ si le nombre de personnes
inscrites était inférieur à 12 ; dans ce cas, le remboursement intégral de la réservation sera effectué.
ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation du fait du client entraîne les retenues suivantes :
– Avant le 21 ème jour avant la date de la prestation : le montant des arrhes versé est remboursé. Le remboursement sera effectué
par virement bancaire sur présentation d’un RIB.
. Du 21 ème au 3 ème jour avant la date de la prestation : le montant des arrhes versé n’est pas remboursé.
. Du 2 ème jour au jour de la prestation : la totalité du prix de la prestation est due par le client.
Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’office de tourisme, le cachet
de la Poste faisant foi.
En cas de non présentation ou de retard au départ, il ne sera procédé à aucun remboursement.
CAS DE FORCE MAJEURE
Si une annulation ou une modification est imposée par des circonstances de force majeure, telles que – à titre indicatif mais non
limitatif, la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs
publics, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation,
c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que l’office de tourisme n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera
indépendant de sa volonté et incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister – la prestation ne fera
l’objet d’aucun remboursement.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’office de tourisme est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de
votre inscription, d’achat en ligne, à l’envoi de newsletter, de promotions ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers
électroniques, appels téléphoniques et courriers postaux).
Type de données collectées
Sur le fondement de l’intérêt légitime, l’Office de Tourisme peut être amené à collecter les nom, adresse postale, adresse
électronique, numéros de téléphone, ainsi que l’historique de commandes, interventions SAV, préférences et centres d’intérêts,
éléments relatifs au suivi d’une commande, de sa livraison et son paiement.
Dans un souci de minimisation et de transparence, L’Office de Tourisme ne collecte que les données nécessaires à la gestion de
l’achat des « Produits ». La saisie de ces données personnelles est obligatoire pour le traitement des commandes.
Modalités de collecte des Données
Les données collectées par l’Office de Tourisme sont communiquées volontairement par l’utilisateur lors de l’achat de produit
sur le site ou lors du passage d’une commande. Sur notre site, la collecte se fait par le biais de nos formulaires en ligne,
l’utilisateur est amené à nous fournir des informations dont les champs obligatoires seront marqués d’un astérisque. Une
information sur les droits de l’utilisateur, relatifs à la loi informatique et liberté est précisée sur chaque formulaire.
Finalités du traitement des Données :
Les Données pouvant être collectées :
• Pour le traitement d’une commande ou d’un achat de l’utilisateur ;
• Pour la comptabilité de l’Office de Tourisme et pour répondre aux exigences légales
• Pour tenir l’utilisateur informé sur des opérations commerciales et/ou d’évènements (consentements).
• Pour des analyses statistiques pour connaitre les tendances globales d’utilisation des prestations proposées, connaître les
préférences des utilisateurs, et pour analyser les comportements de navigation (consentement pour le recueil de cookies)
Sécurité et conservation des données
L’Office de Tourisme prend toutes les mesures appropriées pour maintenir un niveau de confidentialité et de sécurité des
données à caractère personnel ou sensible approprié.
Dans le cadre de commandes, d’achat et de transactions, les données à caractères personnelles de l’utilisateur seront
conservées pendant toute la durée légale nécessaire dans le respect des règles de conformités au RGPD.
Ci-dessous les durées de conservation des données à caractère personnel ou sensible licitement recueillies :
• Gestion des dossiers et inscription newsletter (anonymisé au bout de 5 ans sans aucune interaction avec nos services) ;
• Gestion des demandes d’informations et brochures (supprimé au bout de 5 ans sans aucune interaction avec nos services
et si aucun dossier n’a été créé ou aucune inscription à l’une de nos newsletter est toujours active) ;
• Les données de carte bancaire à la suite d’un paiement ne sont jamais stockées, ni pendant, ni après la transaction, sur le
site de l’Office de Tourisme.
En ce qui concerne l’hébergement des données à caractère personnel ou sensible traitées par l’Office de Tourisme, Elles sont
traitées et stockées en Europe et n’ont pas vocation à sortir de l’union Européenne. Si tel devait être le cas un accord devrait
être demandé à l’utilisateur.
Exercice du droit d’accès, de rectification et d’effacement
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’oubli sur les données le concernant. Il peut donc exercer ce droit
d’accès, de rectification et d’effacement dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la conformité au
règlement n° 2016⁄679 du 25 mai 2018 (RGPD).
Si un utilisateur souhaite s’opposer à un traitement de ses données personnelles préalablement recueillies par l'Office de
Tourisme, ou obtenir des informations sur des questions relatives à ses données, il peut contacter le délégué à la protection des
données (DPO) nommé par le directeur de la façon suivante :
• Par courrier électronique en s’adressant à communication@seine-saintgermain.fr en précisant en objet &Action sur le
traitement de mes données personnelles ;
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Office de Tourisme Saint Germain Boucles
de Seine, 3 rue Henri IV (Jardin des Arts), 78100 Saint-Germain-en-Laye.
L’utilisateur peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort de la
même manière.
En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la CNIL.
PROPRIETE INTELLECTUELLE / PHOTOS / ILLUSTRATIONS
Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère
contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation
écrite préalable.
Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.seine-saintgermain.fr
causant un préjudice quelconque à l’office de tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine ou à l’un de ses
prestataires ou fournisseurs.
CESSION DU CONTRAT
Le cédant doit impérativement informer l’office de tourisme de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé
réception au plus tard 15 jours avant le début de la prestation en indiquant avec précision le nom et adresse du cessionnaire et
que celui-ci justifie des mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation.
A titre indicatif, les opérations consécutives à cette cession pourront entraîner des frais de l’ordre de 20 à 50 € selon le nombre
de personnes, le type de prestations et la proximité du début de la prestation.
IMMATRICULATION, ASSURANCE ET GARANTIE
Immatriculation n° IM078170002 SIRET 824 932 016 00044
Responsabilité civile professionnelle : AREAS DOMMAGES N°0R205598 / PNAS, 159 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS
Garantie financière : APST, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS. Montant de la garantie financière : 10 000 000€
LITIGES
Les présentes conditions particulières de vente sont soumises à la loi française. Toute réclamation relative à une prestation doit
être adressée, par lettre à l’office de tourisme, seul compétent pour émettre une décision sur les litiges, dans les 5 jours à
compter du début de la prestation.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de
Tourisme et Syndicats d’Initiative, 11 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du TGI de Versailles pour une personne morale, et du
Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la Consommation, pour une personne physique.
