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Faire classer son meublé de tourisme

Définition du meublé de tourisme

« Le meublé est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » – Art D324-1 du Code du Tourisme.

Il se distingue des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’il est réservé à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Il se distingue de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne peut pas le louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours (soit 12 semaines consécutives). Art 1.1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire : le propriétaire ou d’autre personne ne peut y pénétrer sans y avoir été invité par le locataire.

Les grands principes du classement :

Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

Quels sont les avantages du classement ?

Le classement n’est pas obligatoire mais est fortement recommandé à divers titres. Vous bénéficiez :

  • d’une reconnaissance officielle et d’une cohérence nationale et internationale de la qualité de votre location ;
  • d’un abattement fiscal plus intéressant : 71 % pour les hébergements classés (50 % pour les hébergements non classés) ;
  • de l’assurance pour les clientèles d’un niveau de qualité du logement et la garantie de la conformité à des normes et des équipements (référencement « en étoile ») ;
  • de la promotion par le biais des organismes de tourisme locaux, départementaux (site Internet Anjou tourisme) et régionaux ;
  • de la possibilité d’apposer un panonceau réglementaire (payant) agréé par le Ministère du Tourisme ;
  • de la possibilité d’adhérer à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances).
  • d’un calcul simplifié pour la collecte de la taxe de séjour (pour les hébergements soumis)

La procédure de classement :

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.

Il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

– le rapport de contrôle ;

– la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur ;

– une proposition de décision de classement.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l’organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …) chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de classement des meublés de tourisme, consultez la page http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme ou contactez les services du ministère en charge du tourisme (Direction Générale des entreprises – sous-direction du tourisme) au 01 44 87 17 17.